mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail", et que cet article L 8271-1-2 2 édicte que "les agents de contrôle compétents en application de l'article L 8271-1 sont: .. 7.° les fonctionnaires

judiciaire imposé à Bisser Dimitrov ; "alors que les décisions rendues en matière de maintien de contrôle judiciaire doivent être motivées; que, selon l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal de contrôle

raisons plausibles de soupçonner la personne mise en examen d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité de la détention ; que le placement en détention suppose un contrôle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à M. U....

de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie autorise expressément, pour l'activité objet d'un contrôle, qui n'est ni frauduleuse ni abusive, une "interprétation (...) extensive"

Le 2 octobre 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.

X... a démontré, de manière répétée, son incapacité à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ; que depuis sa remise en liberté il a été condamné par la chambre des appels correctionnels à deux

prévenus le bénéfice des circonstances atténuantes motifs pris de ce qu'aucun contrôle sérieux ne semblerait avoir été effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle

Constitution, 78-1 et suivants du Code de Procédure pénale, 136, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler le contrôle

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COTRAC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 mars 1996, qui, dans l'information

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

violation des articles 137, 138-11°, 140, 142, 142-2, 142-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière de contrôle

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement de cotisations

des comptes et déclarer prescrits les faits constitutifs d'abus de confiance, a affirmé que ces détournements auraient pu être découverts lors des contrôles des comptes de la société, n'a pas tiré les

judiciaire, les obligations de ce contrôle judiciaire doivent être expressément précisées ; que, tel n'est pas le cas d'une décision qui se contente d'ordonner le maintien de l'intéressée sous contrôle

PARIS, 1ère section, en date du 7 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de tromperies, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle