Par un arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la fédération CGT Santé et action sociale, annulé ce jugement et l'arrêté du 21 décembre 2012.

du contrat, une partie des intérêts qui avaient couru sur l'avance consentie à M.

Par courrier du 27 juin 2025 le médiateur a informé la cour de l'échec de la mesure.

d'appel de renvoi par un courrier de leur avocat ; Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée par eux, alors, selon le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Albertine Z..., veuve X..., 2 / M

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet M.

d'appel relève que le prévenu, alpiniste confirmé, a reconnu avoir, au cours d'une randonnée avec ses camarades Fabien et Laurent Y..., sectionné les deux cordes fixées à proximité de la grotte en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gedis, société anonyme, dont

[W], la cour d'appel a retenu que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé qu'elle a fixé au 10 janvier 2014 ; qu'en statuant ainsi

[H] [M] et [L] [G] ont adressé ce courrier au tribunal de proximité de Martigues, qui les a avisés le 15 octobre 2025 par retour du courrier de ce qu'ils devaient exercer leur recours conformément aux

PRÉTENTIONS ET MOYENS 11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 février 2026, et reprises oralement à l'audience, la CPAM

Partiellement irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 (quant aux juges civils siégeant au sein de la cour de sûreté de l'Etat et de la Cour de Cassation);Violation de l'art. 6-1 (quant au juge militaire

Monsieur X N., pour la société D&N consultants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2010, à la suite du refus opposé par le

des comptes et se trouvait dès lors justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière au titre des actes accomplis dans la gestion de cette société, la Cour n'a pas entaché l'arrêt attaqué

A a reconnu, dans son mémoire en réplique devant la cour régionale des pensions de Bordeaux, qu'il avait reçu notification de ce jugement le 2 décembre 2003 ; qu'il en résulte que la cour régionale des

saisir la commission paritaire, dont la décision faisait pourtant courir le délai de la prescription ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile