Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Le premier requérant demande également 10   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 58.

Violation de l'art. 7-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Frais et dépens : demande rejetée, faute de pièces justificatives. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).

Avant de comparaître, les requérants furent réexaminés par le bureau de médecine légale, à la demande de la direction de la sûreté.

Les nombreuses démarches effectuées au plus haut niveau visant à régulariser cette situation n'ont pu aboutir à ce jour. (...)   » 18.

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Le 3 juillet 1997, la commission spéciale débouta la requérante de sa demande, en affirmant que l'administration s'était conformée à l'arrêt susmentionné (procès-verbal n o 9/1997). 8.

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Ces demandes n'eurent pas de suite. 12.

Le 22 août 1997, le juge de l’exécution avait rejeté la demande du requérant en raison du manque de documentation prouvant le titre de propriétaire et du fait que ladite demande n’avait pas été introduite

Le comptable invite par lettre recommandée le contribuable à constituer des garanties ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande en décharge des impositions susmentionnées, dont M

AU GRADE DE COMMISSAIRE-DIVISIONNAIRE A LA PRODUCTION DE LADITE DEMANDE NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS.

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou