déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à la démolition

la période du 1er avril 2013 au 1er avril 2016, à repositionner les salariés concernés à compter du 1er avril 2016 au niveau de l'échelon correspondant à leur ancienneté conformément à la mesure de dégel

sur les murs, ce qui lui aurait permis de conclure le 8 juin 2012 à la présence invasive du champignon », tandis qu'il n'appartenait pas au diagnostiqueur de préconiser des travaux destructifs pour déceler

[D] exerçait la profession de cogérant d'une entreprise de démolition ce qui l'aurait obligé à avoir un minimum de connaissances des usages commerciaux, pour le qualifier d'emprunteur averti

S... et leurs enfants communs, la commune de [...] les a assignés en référé pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, les travaux ayant néanmoins été achevés, M. et Mme [Q], propriétaires du fonds voisin, ont assigné les consorts [M] aux fins de voir ordonner la démolition

cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que la société CLM avait commis une faute consistant à ne pas avoir décelé

Y... un permis de construire sur la parcelle voisine, et l'ont assigné en démolition de l'ouvrage construit et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a accueilli leur demande ; Attendu que

l'ignorance des époux Y... pour engager ceux-ci à passer des commandes au cours de visite domiciliaires multiples et rapprochées, en usant d'artifices que les époux Y... n'auraient pas été en état de déceler

7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mai 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

simple "palpation de sécurité", le fait pour des fonctionnaires de police de procéder, lors de l'interpellation, à des investigations dans les vêtements portés par la personne interpellée à l'effet d'y déceler

Y... ait eu à donner un avis sur la question propre à la démolition des ouvrages et la remise des lieux en l'état ; "et alors enfin que s'agissant d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

où la bonne foi des prévenus était entière et qu'il est établi par la procédure que non seulement ils ignoraient que les capsules apposées étaient contrefaites mais qu'ils n'avaient aucun moyen de déceler

d'avoir déclaré nulle cette sommation alors, selon le moyen, "1°/ que la sommation du 31 octobre 1985, faisant expressément référence à une précédente sommation du 16 septembre 1985, qui visait la démolition

société Sedec afin de faire cesser les troubles acoustiques ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre les constructeurs, en démolition

Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise