AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007868462
28 septembre 1994
28 septembre 1994
par le ministre du budget : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que 386 copies provenant du centre organisateur du concours de Lille ont été dérobées
Source officiellePage 40 sur 612
PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-922842-949026
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Einige der Beschwerdeführer werden ebenfalls an der Verhandlung teilnehmen.
Source officielle