. ; "aux motifs que, par mémoire régulièrement déposé, et dès l'ouverture des débats, Me Y..., avocat de la partie civile, a présenté une demande pour que ces débats se déroulent en audience publique

de s'assurer que la décision attaquée a satisfait aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu, après les débats qui s'étaient déroulés

l'audience publique du 1er octobre 1998 et se sont poursuivis à l'audience du 2 octobre 1998 ; Attendu qu'il s'en déduit, en l'absence de mentions contraires, que l'audience du 2 octobre 1998 s'est déroulée

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 23 mars 2000) que Mme X... qui avait assuré les fonctions de secrétaire adjointe du comité d'entreprise jusqu'aux élections qui se sont déroulées

4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel statue sur le recours en la chambre du conseil, à moins qu'à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent

attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 20 février 2017), que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Euro Disney se sont déroulées

Par ailleurs d'autres salariés avec le même déroulement de carrière ont eu de la promotion sans aucune mobilité.

Elle a saisi en 2014 la juridiction prud'homale au motif d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 3.

de carrière de deux de ses salariés ; "aux motifs que, concernant le déroulement de carrière, il ressort des documents produits que l'affectation d'un agent en qualité de conducteur TGV nécessite,

[R] ou son conseil aurait donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié, ensemble

Xavier-Louis H... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ; 2°) annule l'élection

65700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Déroulement du scrutin - Caractère public - Notion

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS

demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Lille en tant que l'article 1er de ce jugement a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Abscon (59215) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées