lieu le 2 juin 1994 au sein de la CPAM de l'Aveyron, le jugement attaqué a retenu que si les membres du bureau de vote n'avaient pas apposé leur signature volontairement sur le procès-verbal de dépouillement

Saint-André-de-Corcy (Ain) à lui verser la somme de 36 998 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'exhumation du corps de son époux et d'ordonner le retour de la dépouille

L'affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et [T] FOURNIER, Juges

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, les dispositions qu'il invoque des articles 45 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et 20 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 prévoient que les votes par correspondance sont dépouillés en même temps

X... décédée le [...] à Neuilly-sur-Seine (92) à l'âge de 69 ans, inhumée le 10 avril 2010 au cimetière du Père Lachaise [...] division, 7ème ligne, sépulture n°16 et le transfert de sa dépouille mortelle

    Les requérantes alléguaient en particulier que l’exhumation des dépouilles de leurs époux respectifs avait emporté violation de l’article 8 de la Convention. 4.

Impôts dont elles dépendaient le don manuel consenti à leur profit par leurs parents, la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil ; - que constitue une tradition tout acte entraînant un dépouillement

si le demandeur à l'action peut justifier à tout le moins d'un principe certain de créance antérieur à l'acte argué de fraude étant précisé que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille

A l’issue d’investigations menées par une deuxième commission ad hoc , la dépouille de M.   Palić fut identifiée en août 2009.

anonymes, le secret et la sincérité du scrutin sont garantis par le droit de contrôle reconnu aux électeurs, seuls chargés de veiller au bon déroulement des opérations de vote et de participer au dépouillement

En deuxième lieu, le procès-verbal relatif au second tour des opérations électorales ne comporte aucune observation sur le déroulement du scrutin ou des opérations de dépouillement.

EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES

agents de catégorie C et il n’a pas reçu communication de la fiche administrative détaillant la procédure d’exhumation ; * il a toujours, à l’occasion d’une exhumation, identifié et placé les dépouilles

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE