BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle PIWNICA

Armand X... a donné à bail à Mme Y... différents biens agricoles ; qu'après avoir mis en demeure à deux reprises la locataire de payer le loyer, Mmes Nicole, Emmanuelle, Dominique et Martine X... et MM

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Consortium Luxembourgeois de Franchises et FL com limited et de M. et Mme K..., de

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Samson, de la SCP Boullez, avocat de la société [X] conseil, après débats en

Dominique Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Oberdis, société anonyme, 3°/ à la société ITM Est F, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...], 4°/ à la société Jovasal, dont

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

entreprises de [Localité 4], chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques, de la SCP Piwnica

après les conclusions, à la SARL le Prado-Gilbert, avocat de la société Miroiterie de la Risle, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, à la SCP Piwnica

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la commune de Gorrevod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Y..., L..., V..., Q..., B...

et la profession d'expert-comptable ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica

conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Les Parcs du [...], de la SCP Piwnica

référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Golf d'Albi-Lasbordes, de la société Vitani-Bru, ès qualités, et de la société [G]-Baron-Fourque, ès qualités, de la SCP Piwnica

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société BMF conseil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société BFM TV ; Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril et 8 juin 2022, la commune de Melun, représentée par son maire en exercice et par le cabinet d'avocat Piwnica et Moliné, conclut au rejet de la requête

Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Regnier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP

J..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine Saier, défendeur à la cassation ; En présence de: 1°/ M. H...

Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE et autres, - les conclusions de M.