commise se trouvait prescrite lorsque l'employeur avait engagé la procédure de licenciement puisqu'elle se contentait de prétendre dans ses écritures n'avoir commis aucune faute, que la cour d'appel a donc

pas être recherché pour les mêmes faits" ; "alors que l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être retenue que s'il existe, entre la procédure ayant déjà donné lieu à un jugement

application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses critiquées par les agriculteurs demandeurs, exploitants agricoles, en raison du changement de leurs bases de calcul en 1991, et s'agissant donc

cette condamnation a permis de considérer l'accusé comme étant en état de récidive légale ; que les exigences des dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ont donc

X... avait donné sa démission par une lettre du 18 février 1991, n'était pas reparu dans ses locaux après cette lettre et ne s'était pas présenté à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en se bornant

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

présente instance, "au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise" ; qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise médicale au prétexte que l'avis donné

, la cour d'appel s'est attachée à un cumul prétendu de fautes ; que dès l'instant où l'une d'elles manquait, l'appréciation de la cour d'appel perdait son fondement et que cette dernière n'a pas donné

selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 183-7 du Code de commerce exige que le titre soit signé par celui qui l'émet, il n'impose aucune prescription quant aux modalités selon lesquelles est donnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné

grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en écartant l'acceptation par le CEPME de la délégation de créances opérée par la société Rallye Opéra, délégant, ayant donné

pour écarter le cumul d'un mandat et d'une activité salariée, sans rechercher si le directeur commercial n'avait pas exercé cette fonction sous la subordination de la société, la cour d'appel n'a pas donné

, ne pas jouer un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ; que la cour d'appel a retenu que l'activité de la société Ticketbis de revente sur le marché

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.397), le 30 octobre 2009, la société Palmer plage (la bailleresse) a donné à

myéloïde aiguë correspondait bel et bien à l'un des syndromes myéloprolifératifs visé par tableau n°4A, au besoin en s'appuyant sur les classifications de l'OMS visées par le tableau, la cour d'appel n'a donc

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 06-12.731 et S 06-13.034 ; Donne acte à la SCI

d'alcool ; que l'article 71 de l'annexe 5 du Code général des impôts prévoit notamment, en ce qui concerne le compte d'entrepôt, que les quantités de boissons passibles de droits, dégagées en excédant, donnent

commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, qu'en se bornant à constater que l'exploitation phonographique des oeuvres de Philippe X... n'avait pas donné

d'avoir ordonné le remboursement au contribuable des sommes versées au titre des taxes litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en matière fiscale, seules les décisions de l'administration qui ne donnent