Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B A et la société Drapo, représentées par Me Pitcher de la Selarl Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B A et la société Drapo, représentées par Me Pitcher de la Selarl Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner

B et de la société Drapo ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

A ou, subsidiairement, à la société Drapo. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le mandat désignant la société Drapo en qualité de mandataire administratif et financier a été révoqué et que M.

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées pour Mme A... et la société DRAPO.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la société Drapo et M.

A..., ou à titre subsidiaire, à verser à la société DRAPO, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

B..., ou à titre subsidiaire, à verser à la société DRAPO, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Président t : Monsie eur Pierre TOUFIC Juges : Madan ne Nicole PARENTI Monsie eur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madan ne Marine DESSAUX Composition du tribunal lors de l'audience du 10/04/2025 DRIPS

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, l’agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête de Mme A... et de la SAS Drapo.

B... et de la SAS Drapo.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, l’agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête de Mme B... et de la SAS Drapo.

B... et de la SAS Drapo.

B... et de la SAS Drapo.

Il y a lieu d’infliger à la société Drapo une amende de 1 000 euros. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... et de la société Drapo est rejetée.

Il y a lieu d’infliger à la société Drapo une amende de 1 000 euros. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... et de la société Drapo est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par Mme A... et la société Drapo est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté n°2021/DRAAF/C49210143 : 3.

Le , après la découverte matinale d'un patient âgé attaché durant la nuit avec un drap noué aux pieds et dans le dos, sans prescription médicale, une enquête administrative a été ouverte.