EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine CORSON, avocat au barreau de LILLE, ( postulant) Me Cyril DUTEIL, avocat au barreau de PARIS (plaidant) DÉFENDERESSES

[E] [W] né le 08 Avril 1994 à [Localité 4] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Me ROMANET DUTEIL, avocat au barreau de LYON

[F] [O] né le 13 Avril 1993 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

[P] [D] né le 02 Août 1998 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis

[Z] [V] né le 29 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL

] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-Laure SARKISSIAN, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 22 Mai 2026, Pascale DUTEIL

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS ayant pour avocat : Maître Xavier GRIFFITHS, membre de la SELAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL

à [Localité 1] (TARN) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurence MANGIN, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 22 Mai 2026, Pascale DUTEIL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, l'Office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime - Habitat 76, représenté par la SAS Griffiths Duteil Associés

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mai, 30 août et 10 septembre 2024, le centre hospitalier de Mayotte, représenté par Me Romanet-Duteil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; - les observations de Me Romanet Duteil, avocate, représentant M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DU TAMPON, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Josette X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'Assistance publique de Marseille, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction