; que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 novembre 2008 ; que l'assemblée générale des copropriétaires a décidé, le 4 mai 2012, la réfection de la toiture, des communs et des escaliers

dans laquelle il a fait réaliser des travaux de rénovation qu’il a confié à la société BATISONE suivant devis en date du 30 août 2024, pour la démolition du plancher existant, la réalisation d’un escalier

accordé 24 mois supplémentaire pour s'acquitter de sa dette ; En conséquence, - ordonner l'expulsion de Mme [I] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l'appartement n°18, bâtiment 1, escalier

rapport d’expertise que la maison doit faire l’objet : en première phase de trois mois, d’une reprise en sous œuvre traditionnelles type approfondissement en « touches de piano », solution corrective pérenne

plusieurs condamnations commises en 2022 et 2023 pour des faits en relation avec les stupéfiants et de vol, parfois en récidive ; il a notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine

Ils exposent être propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] et avoir confié en 2020 des travaux de rénovation d’une terrasse et de l’escalier extérieur à la société

par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - autoriser le propriétaire à faire transporter dans tels remise ou garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte : il a été victime d'un grave accident entrainant d'importantes atteintes à sa mobilité, les séquelles étant pérennes ; il ne peut pas

enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés sans droit ni titre, l'appartement n° [Adresse 3], dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls

menuiserie, ne se trouvant pas hors d'air, certaines ouvertures n'ayant été que grossièrement percées ou modifiées, des stigmates de démolitions de certaines parties du bâtiment initial, et notamment d'un escalier

des six ascenseurs, représentant 90 % du trafic de transfert de patients, sont, pour l'un, hors service depuis février 2024 et pour l'autre, sujet à des pannes fréquentes sans garantie de réparation pérenne

étage, lot indivis aux lots numéros 28 et 27 et le 6/1040èmes de la propriété du sol et des parties communes, . le lot 27 constitué dans le bâtiment B, au premier étage, un logement, accès par l' escalier

lui permettant de vérifier que le projet n'était pas déposé pour un particulier ; - l'arrêté méconnait l'article UE f6 du règlement du PLU, dès lors que la rampe d'accès qui constitue un ouvrage pérenne

de six d'emprisonnement, et dit que cette peine serait intégralement assortie du sursis, l'a condamné à la peine de 30 000 euros d'amende et dit que cette peine serait assortie du sursis à hauteur de

laquelle a autorisé les travaux envisagés sous réserve de l'exécution de mesure de sécurité mentionnées en annexe, consistant notamment en la création d'un espace d'attente sécurisé au niveau de l'escalier

de procédure civile, * les dépens, Statuant à nouveau - Annuler les résolutions 22 et 23 de l'assemblée générale du 10 mars 2020, - Juger que les travaux de reprise prescrits dans l'arrêté de péril

qui concerne le bâtiment A, il convient de rappeler que la mairie a demandé en 2011 la désignation d'un expert au tribunal administratif de Versailles qui a conclu dans son rapport à l'existence d'un péril