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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005031599
22 mai 2001
His elder brother, who was with the Eelam People Revolutionary Liberation Front (EPRLF), has disappeared since 1987. The applicant’s sister arrived in the United Kingdom in 1995 and claimed asylum.
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001597411
1 octobre 2013
In Austria, the applicant received financial and family support from his elder brother, who had been awarded subsidiary protection in Austria. 6.
Chambre 4-8a
677e185025a73d43aa4ae1b9
7 janvier 2025
des participants; Les agents de l'URSSAF ont souligné encore que des subventions ont été refusées à l'Association au motif du caractère lucratif des manifestations ou du fait que les fonds alloués puissent
Pôle 1 - Chambre 9
642fb75ccece1704f5747863
6 avril 2023
Elle a souligné que pendant presque un an, les clients n'avaient pas tari d'éloges.
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec72
17 avril 2023
Si l'article 885 E alinéa 2 du code général des impôts emporte nécessairement ingérence de la puissance publique dans la vie privée des concubins dont le patrimoine peut n'être que partiellement commun
Délég.Premier Président
6274bb402799a9057d5dce7c
5 mai 2022
prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance
6274bb412799a9057d5dce7e
6274bb422799a9057d5dce82
CHAMBRE SOCIALE B
6618cf0d7935f50008be42fb
11 avril 2024
[O] est totalement justifié, puisque ce dernier tente seulement d'éluder sa responsabilité concernant tous les dysfonctionnements détaillés dans la lettre de licenciement, qui sont le résultat d'un manque
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
conditions, en tenant compte de l'importance de la minoration des revenus déclarés, l'intention délibérée du contribuable de s'assurer de revenus en franchise d'impôt sur le revenu et, en conséquence, d'éluder
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
En admettant même que les seuls rapports intitulés " Aquaculture in Russia " puissent être regardés comme une preuve suffisante de la matérialité de l'action de la société Pitcorn Ltd, il résulte de l'instruction
DCA_21DA02649_20220531
6ème Chambre
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
visuelles, de la pollution et une dévalorisation de son bien°; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet : * les plans ne permettent pas de localiser la surface de plancher et la puissance
2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
les projets ou contrats ayant occasionné de tels frais, ou d’élément suffisamment précis de nature à justifier que les frais en litige auraient été exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise et puissent
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505752_20250604
4 juin 2025
pour justifier de son caractère anormalement bas ; les sociétés ne sont pas comparables dans leur capacité à obtenir des constructeurs des taux de remise préférentiels et l'affirmation de la requérante élude
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
limites de sa garantie qui ne peut être supérieure à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage statuer ce que de droit sur les dépens sans qu'ils puissent
6253cd69bd3db21cbdd9342c
6253cd69bd3db21cbdd93431
6253cd69bd3db21cbdd93432
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