de 8,99 % par rapport à l'année précédente, ne justifiait pas la réduction du temps de travail de l'ensemble du personnel afin de préserver la compétitivité de l'entreprise et lui permettre de faire face

articles 1315 du Code civil et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse

de direction de l'employeur pouvant être sanctionné par un licenciement ; qu'en l'espèce, suite à un mouvement de grève du personnel de maintenance, la direction de la société Interep, pour faire face

mentionne seulement qu'« en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face

mentionne seulement qu'« en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face

civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait évoquer dans la mesure où, refusant de révoquer l'ordonnance de clôture, elle n'était par là -même, pas saisie de conclusions au fond de la société Cobafra face

rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que l'on se trouvait en présence non pas d'un découvert accordé pour un montant de 300 000 francs sans limite dans le temps mais face

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen que Mme X... devait faire face à une situation créée par le départ

Y... n'a pas donné lieu à une transformation d'emploi, et si cette transformation d'emploi ne trouvait pas sa raison d'être dans la nécessité de faire face à une mutation technologique, la cour d'appel

suivons tout particulièrement la gestion de cette société et, comme il est de tradition dans notre groupe, nous ferons donc tous les efforts nécessaires pour que la société New PLS soit en mesure de faire face

être utilisées "dans la vie courante", ce qui pouvait précisément correspondre aux frais de nourriture et de logement auxquels les salariés de la société envoyés à Tahiti devaient effectivement faire face

II (titre IV) intitulé "organisation du régime général, action prévention, action sanitaire et sociale des Caisses"; qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse

II (titre IV) intitulé "organisation du régime général, action prévention, action sanitaire et sociale des Caisses"; qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse

diverses réparations locatives extrêmement importantes puisqu'ayant trait au couvert et aux sanitaires de l'établissement, conditionnant la poursuite de l'exploitation du fonds" s'étaient "refusés à faire face

Y... devant la Cour de Cassation soutenait précisément dans son premier moyen, notamment, que son inertie face à l'option qu'il était sommé par son employeur d'effectuer ne pouvait s'analyser en une démission

(manque de base légale, article 182 de la loi du 25 janvier 1985, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'est pas motivé légalement dans la mesure où face

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne se prononçant pas sur ces éléments qui démontraient sans conteste la nécessité pour la société de se restructurer afin de pouvoir rester compétitive face

aux intérêts de la dette principale, indemnités de résiliation, accessoires et frais, a décidé à bon droit que les cautions étaient tenues à leur paiement, peu important que la mention manuscrite n'en fasse