la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale, ce qui suppose dans l'hypothèse où une sanction a été prise contre un salarié à raison d'un acte considéré comme fautif

licenciement et paiement de différentes sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif

rechercher si l'inspecteur du travail ne s'était pas prononcé définitivement sur l'aptitude de la salariée, le refus de cette dernière de se rendre à la visite du 17 juillet 2007 s'avérant par suite non fautif

des infirmiers au-delà duquel les actes de soins infirmiers ne pourraient être remboursés ; qu'en retenant pourtant que le seuil toléré de trente-quatre actes, soit dix-sept heures de travail par jour

n'est pas une faute ; que le bilan du 14 mars 1995 sur les résultats de la salariée n'avait aucun caractère de sanction, pas plus que le licenciement qui pouvait parfaitement être prononcé quelques jours

le pourvoi, d'une part, que la provision que le juge du principal alloue à la victime étant un acompte sur les dommages-intérêts définitifs, le préjudice définitif et global ne saurait être fixé au jour

X..., motif pris de ce qu'il n'était pas certain que le véhicule soit resté en l'état durant les cinq jours qui avaient suivi l'accident, sans s'expliquer sur la circonstance, relevée par M.

La société Omega fait grief à l'arrêt de dire que l'accord-cadre du 17 décembre 2015 a été résilié par elle de manière fautive à la date du 3 janvier 2018 et de la condamner à payer à la société Menco

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle

la demande du tiré lorsque le refus de paiement du chèque résulte d'une erreur qu'il a commise ; qu'ainsi en refusant d'admettre que l'émission d'une interdiction bancaire par le Crédit lyonnais le jour

été licenciée pour faute grave par une lettre du 5 mars 2013 pour avoir refusé d'exécuter sa prestation de travail selon les prévisions du contrat de travail, c'est à dire selon l'horaire collectif de jour

mars 2026 par monsieur [Y], L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mars 2026 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 25 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SGBA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la SNC alors, selon le pourvoi, d'une part, que la SNC répond des faits fautifs

l'arrêt retient qu'aucune faute en relation causale directe avec le préjudice invoqué pour la période postérieure au 4 avril 1996 n'est caractérisée contre l'administrateur en raison du jugement du même jour

à la diffusion d'un document contenant des informations de nature à porter atteinte au crédit et à la réputation de l'entreprise et mettant en cause la politique salariale de la direction à quelques jours

professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit notifier son licenciement d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire régionale, lui impartit un délai de deux jours

précise la mise à disposition du crédit à l'emprunteur en 48 heures ; qu'en retenant qu'il ne démontrait pas que la banque Sofinco se serait engagée à lui remettre les fonds avant un délai de 2 à 5 jours

ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié a eu connaissance dudit fait ; qu'en considérant