Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du rachat de l'intégralité de ses parts par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés : "Sont déductibles, pour l'assiette

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ... l'intéressé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 93 quater du code général des impôts, ce dernier, dans sa rédaction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que les mentions dudit arrêt impliquent que l'audience de la cour administrative d'appel a été publique ; qu'aucune

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un premier envoi à une adresse erronée le greffe du tribunal administratif

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les "préloyers" que la société requérante a versés à la société Batimap en application des dispositions de l'article 22 du protocole

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure de donner à des impositions contestées une nouvelle base légale qui les justifient ;

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1979 et 1980 : "Les personnes morales passibles de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement dont le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, demande l'annulation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que la répartition année par année des dépenses déductibles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réduction de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant réel des recettes tirées en 1969 et 1970 par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par l'effet des dispositions du III de l'article 81 de la loi du 30 décembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile professionnelle instituée entre MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision