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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372333cd58014677406bdf
13 octobre 1998
Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de Mme X... Ravise Bes, représentant des créanciers de M.
1ère Chambre
DTA_2301751_20250925
25 septembre 2025
Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français qui lui a été refusé par un arrêté du 22 mars 2023 du préfet de la Guyane.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302206_20250130
30 janvier 2025
E a une fille de nationalité française née le 4 janvier 2016, qu'il a reconnue le 10 janvier 2018.
DTA_2200715_20240425
25 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D est la mère d'un enfant français, né en 2018 à Cayenne, et reconnu quelques jours après sa naissance par son père français.
DTA_2200949_20240530
30 mai 2024
français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de
DTA_2100546_20230622
22 juin 2023
Par l'arrêté en litige, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DTA_2100081_20221215
15 décembre 2022
B A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100097_20230202
2 février 2023
A E, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2300698_20250213
13 février 2025
B C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2200264_20231023
23 octobre 2023
A est le père de deux enfants français nés en 2019 et 2020 à Cayenne.
DTA_2100242_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêté du 14 octobre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi
DTA_2101361_20231109
9 novembre 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
DTA_2200055_20240215
15 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
DTA_2100807_20230706
6 juillet 2023
A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 25 janvier 2021, le préfet de la Guyane a pris le jour même un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans
DTA_2101117_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308187
25 mars 2016
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la mission locale régionale de Guyane et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02335_20231212
12 décembre 2023
G A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DTA_2501567_20250925
Elle soutient que : -elle est entrée sur le territoire français en 2016 ; -plusieurs membres de sa famille ont la nationalité française ; -son fils, qui a obtenu une protection internationale et
DTA_2600141_20260226
26 février 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2600841_20260420
20 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 16 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.
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