Jean-François, - Z...

, outre celle de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de franchise proposé par la société Z groupe Zannier

employés sur le territoire français, étaient en réalité les salariés de ces sociétés ; que M.

[V] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cap de France (anciennement dénommée Vinovi). Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement

Après avoir constaté que le certificat de nationalité française avait été délivré à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Avghi Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 439 F-D Recours n° Q 24-60.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

étranger sur le sol français, concerne l'ordre public national relativement à la présence des étrangers en France, n'est pas en concours avec celle de l'irrégularité de la couverture sociale qui protège

X..., qui avait travaillé en France de façon continue d'octobre 1995 à janvier 2000, soit plus de quatre ans, ne pouvait pas être regardé comme accomplissant son activité de façon habituelle en France,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Développement un ensemble informatique de marque Calcomp d'une valeur de 637 420,55 francs hors taxes, moyennant le règlement de 60 échéances mensuelles de 17 170,96 francs toutes taxes comprises ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., expert-comptable, en ce qui concerne la tenue de la comptabilité en raison de leur absence de maîtrise du français et des règles comptables en vigueur en France et qu'en omettant de s'expliquer sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du Crédit Coopératif ; qu'au travers les comptes postaux et bancaires de la Banque Française du Crédit Coopératif, Euresa Life organise en France un système de collecte de fonds et effectue de la sorte

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur