part, que la cour d'appel aurait dû se déclarer d'abord compétente pour ensuite apprécier le bien ou mal-fondé de la demande et, d'autre part, qu'elle n'a jamais suivi de formation de lingère, mais gardé

plâtrier avait quitté le chantier le dernier, laissant branché le convecteur mural posé sur le sol et déplacé pour les besoins des travaux, la cour d'appel, en décidant que l'entrepreneur n'avait pas la garde

par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde

Sur le pourvoi n° D 87-42.579 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile dont le siège social est à Thure (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987

à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 320 449 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde

Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de

20, sans qu'il soit mentionné au procès-verbal qu'il avait accepté cette rétention ; que, si elle s'explique par les nécessités de l'enquête et les vérifications en cours, il aurait dû être placé en garde

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la prolongation de la garde

[F], qui a à la fois opposé à la banque un manquement à son obligation de mise en garde et demandé à être déchargé sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde

X... avait gardé la qualité de conducteur ; Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule, conduit par Mme Y..., a ralenti derrière un véhicule la précédant, qui voulant tourner à gauche, s'est arrêté

moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que le Tribunal qui a relevé que le contrat liant l'Eperon Messin portait sur la garde

(Hauts-de-Seine), 2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne "GARP", dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1998), que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1995 par les époux Y... pour assurer la garde

soumise au taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts ; que la conclusion d'un bail permettant la visite d'un château et de son parc, son animation, sa garde

informée du degré de protection assuré par le matériel mis en place, sans rechercher si la société Tep France, installateur professionnel, avait effectivement rempli son devoir de conseil en mettant en garde

l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde

I... en qualité de manadier sur le fondement de la garde de l'animal et écarté la faute imputée à tort à M.