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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204411_20230426
26 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2101810_20240507
7 mai 2024
Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2102019_20240507
DTA_2103780_20250227
27 février 2025
Délibéré après l'audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2309249_20260430
30 avril 2026
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2411152_20250424
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - les observations de Me Khatifyian, représentant Mme B, - et celles de Mme B.
DTA_2413257_20250703
3 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Beaudoin, représentant M. A.
DTA_2300554_20260129
29 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2506356_20260430
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2503574_20260212
12 février 2026
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2504429_20260108
8 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2500433_20251218
18 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2311834_20240530
30 mai 2024
Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2302081_20231116
16 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M.
DTA_2305100_20231116
Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2212845_20230719
19 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2302685_20231130
30 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2206956_20230607
7 juin 2023
Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2103680_20230607
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
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