He was arrested on 3   November 1993.

It also held that the question of the application of Article   41 (just satisfaction) of the Convention was not ready for decision.

  Summary of the facts   He complains about the proceedings which had to decide on the fairness of a prohibitory injunction issued against his sister in a dispute with her neighbour.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour le tésorier principal de Saint-Etienne Sud-Ouest Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

X... et de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir

Jean Z..., expert agrée auprès de la Cour de Cassation le 6 avril 2004 ; Vu la notification aux parties dudit rapport, en application des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hoche Courcelles Editions, dont le siège social est à Vitry-sur- Seine (Val-de-Marne), 37, rue Charles Heller

Jean-Albert Y..., 4°/ de Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., 5°/ de M.

Eu égard aux manquements de la société HEA, sa part de responsabilité doit être fixée à 100 %.

Brabandere, Ms Agnès De Brabandere, Mr André De Brabandere, Mr Hubert De   Brabandere, Ms Geneviève De Brabandere, Mr Louis De Brabandere, Ms Claire De Brabandere, Mr   Pierre De Brabandere, Mr Jean

    The European Commission of Human Rights will be represented by Mr Jean-Claude Geus , Delegate .

  The applicants   The case concerns an application brought by Jeanne Wagner, a Luxembourg national aged 39, (born on 31 August 1967), and her adopted daughter J.M., born in Peru in 1993.

ENTREPRISE AGENDA CONTROLES IMMOBILIERS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Me Jean-marc

V-B7J-CKUH6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] - RG n° 24/03931 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Jean-Paul

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Monsieur Olivier GRAND, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME BEDEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1987, qui dans les poursuites suivies contre Jean-Pierre