GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise COAT.

société Constantin Film Produktion Gmbh, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Giunti Editore, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Jean

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François

En ce que ce moyen revient à contester la soumission au juge français de préjudices subis hors de France, il s'agit bien d'une exception de compétence au sens de l'article 74 du nouveau Code de procédure

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Jean-Paul Costa,  

Le 3   novembre 2011, le mandat de président de la Cour de Jean-Paul Costa a pris fin.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président ,   Jean-Paul Costa,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall

France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Jean-Paul Costa,   Christos Rozakis,   Peer Lorenzen

B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

PACT'HYGIENE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

Roumanie , n o   18419/02, §   16, 24   mai 2007, et Horia Jean Ionescu   c. Roumanie , n o   11116/02, §   24, 31   mai 2007). 28.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

représenté par Me Bernard DE LAMY Amar DMAM représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Mohamed B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/416 N° RG 21/05305 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4W2

ET Madame [C] [X] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 18] demeurant ensemble [Adresse 8] [Localité 11] représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistés de Maître François

JEFFROY, - Me Audrey BALLU-GOUGEON Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er AVRIL 2026