It found that the applicant’s claim concerned conditions of remuneration and was not therefore subject to any limitation period, as provided for, in particular, by Article 233 § 2 of the Labour Code.

) Court, whereby the intestator, whose heirs are the applicants, was awarded compensation for his receivables arising from labour agreements with the Silvan Municipality.

la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de constater l'état de la parcelle cadastrée section BE n° 138, sise à Labège

à Labège (31670) appartenant à la Sas Valimmo (magasin Cultura) dont le siège est 17 rue Archimède à Merignac (33700) représentée par Mme G E et section n° 000 BE 134 1278 avenue de l'Occitane à Labège

soutenant que : - cela fait des mois qu’il ne consomme plus de cannabis ; - les gendarmes Louis Chatalic et Lya Million qui ont procédé sous l’autorité de l’officier de police judiciaire Tatiana Labeau

euros, de dire que la société Marée Phocéenne est également fondée à obtenir la réparation de préjudices complémentaires liés à la vente de poissons de petite taille, à la reconstitution d'un cheptel Label

de patients pour un tarif de 80 € par nuit pris en charge par la CPAM, devrait permettre d'assurer un taux de remplissage récurrent, qu'elle a également engagé des démarches en vue de l'obtention du label

En outre, il est constant que le certificat de conformité au label " BBC 2005 " a été attribué le 19 septembre 2013 par l'organisme certificateur Promotelec.

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]  prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la société LABBE selon contrat n°128714234 représentée par Maître

The applicants each lodged an appeal with the Vorarlberg Labour Market Service; both appeals were met with a refusal.

proceedings for dismissal Рев.бр. 555/09   25/07/2013 10/07/2013 850   29681/09 27/05/2009 Kristijan RADEVSKI 03/07/1971 Resen   Dragan PETROVSKI Labour proceedings for dismissal Рев.бр

The applicants each lodged an appeal with the Vorarlberg Labour Market Service; both appeals were met with a refusal.

By a ruling of 22 February 2018 the Court of Appeal acquitted the applicants of trafficking in human beings, of exploitation for forced labour or services, and of use of a person’s forced labour or services

de travaux du 10 février 2010 les époux [E] ont confié la réalisation de leur maison d'habitation à la société Combust Grand Sud constructions, dite CGS construction, spécialisée dans l'obtention du label

le versement à Me Labelle de la somme de 1 000 euros.

In 1993 the applicant instituted a labour dispute before the Ljubljana Labour Court ( Sodišče združenega dela v Ljubljani ).

+C Architectes Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés SLH ILE DE FRANCE, MELLOR RIBET NEUERBURG ARCHITECTES et B+C ARCHITECTES, in solidum avec la société LABBE

Le 7 janvier 2020, les deux sociétés ont conclu un premier contrat portant sur un audit des contrats et la facturation au titre des achats d'étiquettes «'labels'» et des achats d'étiquettes RFID, objet

    Labour Code of 1971 28.

Par acte introductif d'instance en date du 28 mars 2003, le syndicat des copropriétaires de la résidence LOUISE LABE et 46 copropriétaires ont fait assigner devant ce tribunal la SCI LOUISE LABE, représentée