Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la

cette prétention en soutenant que la rupture du contrat de coopération était imputable à la coopérative, celle-ci n'ayant pas respecté le délai prévu par l'arrêté du 2 mai 1990 relatif aux quotas laitiers

1er du décret du 11 février 1991 susvisé peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; - le

Larbi Elbaz ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

APPELANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

RAFAEL, prise en la personne de son président, monsieur [V] [I] [S] [Y], Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante BANQUE POPULAIRE DU SUD, exploitant également la marque

juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : GIRAUD Sébastien LABI

AJILINK - LABIS [W] - DE CHANAUD S.C.P.

Larbi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Claas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Mohamed, demeurant Douar Zaouite Cherif Cheikh Larbi Y...

], mandataire judiciaire Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [A] [S], paysagiste, éleveur laitier

L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON TRAVAIL, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., LAITIER

(LARBI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, QUI A FAIT DEFENSE AU SUSNOMME DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE

qu'il a reçu, le preneur n'est pas en droit de cesser unilatéralement l'activité laitière attachée au domaine rural ; que la cour d'appel, qui, pour refuser d'insérer une clause relative aux quotas laitiers

société que sur un seul de ces marchés ; Mais attendu que l'ordonnance retient contre les entreprises qu'elle vise des présomptions de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits laitiers

deux traités qualifiés " d'apport partiel d'actif " conclus, le premier, entre la coopérative en cause et l'Union de coopératives Champlait, et, le second, entre cette union et l'ensemble coopératif laitier

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Larbi X..., demeurant ...