Codes de loi français

Article 38

L'Institut national de la statistique et des études économiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné sont seuls destinataires de ces informations.

Article 16

d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère ; 2° De suivre l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences en lien avec les directions compétentes et en coopération

Article D2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88

du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L752-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de

Article L5211-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants est voté par nature et peut comporter une présentation par fonction.

Article 13

L'arrêté du 21 novembre 1984 fixant les attributions et la composition des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé.

Article 79

La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.

Article 47

Nos procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d‘office, dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise qui leur sera faite d'une copie des procès-verbaux dûment affirmés.

Article 33

L'assuré qui prétend aux prestations provisionnelles visées à l'article précédent, avise la caisse dans le délai de huit jours de la constatation médicale de l'accident et lui adresse une copie du certificat médical initial.

Article 7

Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article 19

Ils sont accompagnés d'une copie dans laquelle les modifications sont mises en évidence.

Article 80

Une copie ou un extrait, comportant au moins le tableau résumé, de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif, destiné au service du cadastre, est remis au conservateur en même temps que la réquisition.

Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

Article R252-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Pour le calcul de l'effectif mentionné aux articles R. 252-60 et R. 252-75 du comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, sont pris en compte :

Article 27-3

Une copie des autorisations d'exportations vers la Nouvelle-Calédonie délivrées au titre des articles 7, 12 et 17 est transmise à l'autorité compétente en matière de santé de Nouvelle-Calédonie.

Article 979-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Article A212-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13

Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel est associée la certification complémentaire.

Article R611-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Article R911-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié.