sur la commune. () Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. () " 8.

SARL SVD PARIS RCS NICE n° 341 110 328, prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 9], représentées par la SELARL RECAMIER Avocats Associés en la personne de Maître Anne-Laure

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le secteur de Mormoulins La Croix de Pierre, couvert par la trame verte et bleue inscrite au SCOT des Portes Euréliennes, est un milieu sensible, densément

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier présent lors du prononcé

collégiale, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2022, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure

publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure

de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Anne MURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

En tout état de cause, - débouter la S.A.S BROSSET IMMOBILIER et la S.C.P [C] - COULON - ATIAS de toutes leur demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

La haie uniforme, composée uniquement de cyprès, thuyas ou de lauriers-palmes, ... est interdite. La prairie sera préférée au gazon avec des espèces herbacées diversifiées. (…) ». 20.

par son Président [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] SASU MAN DIESEL & TURBO FRANCE représentée par son Président [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée et Assistée de la ASS Laude

HOTELIERE LANGLAIS LECOMTE 8 boulevard Albert Lacroix 35800 DINARD représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me LEPIC, avocat INTIMÉE : E. U.

Chanel, propriétaire de diverses marques, a agi à l'encontre de la société Jarnis pour usage illicite de marques et concurrence déloyale après que cette société a proposé à la vente des produits cosmétiques

d'emprise au sol et d'espaces verts de pleines terres dans les zones U et 1AU, une meilleure prise en considération de la place des déplacements doux dans les nouveaux projets et un recentrage des couleurs

est trop large ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; la préfète s'est crue liée par l'avis émis par le collège

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Nathalie LAUER, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats à la

SARL [4] [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [P] [M] [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Marie-laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Brisset, présidente Madame Valérie Collet, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffière