10904 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFQR Mme [B], [N], [R] [J] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laure

MARCEL AUGUSTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline RANIERI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laure COULET, avocat

COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février

Copies exécutoires à : - SCP BRUNET-DEBAINES - Me Laure COULET Délivrées le 19 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [

L'APPEL DU 4 JUIN 2026 N° 2026/276 Rôle N° RG 25/04096 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Localité 1] [T] [P] C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure

H], né le [Date naissance 8] 1983, demeurant [Adresse 7], représentéS par Me Houda MARFOQ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1589 et ayant pour avocat plaidant Me Maître Laure

épouse [E] Mutuelle MUTUELLE STREAM-TECHS Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine VIDEAU-GILLI Me Laure

Copie exécutoire à la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Me Laure COULET Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.

DOSSIER N° RG 24/04628 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJNA MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Laure COULET, la SELAS NADEM 2 expéditions à chaque partie, l’une

copie exécutoire à : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO Maître Laure COULET Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE

[M] [Y] C/ [U] [F] Copie exécutoire délivrée le :19/04/2024 à : Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Laure

DBVB-V-B7B-BAWQ2 SAS NEXIMMO 68 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF- C/ [D] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ZAGO Me Joseph MAGNAN Me Laure

Localité 1],, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Laure

assisté par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant INTIMEE SAS HOTEL EXCELSIOR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure

RG 15/18290 - N° Portalis DBVB-V-B67-5QRQ Société LA MAJOLANE C/ SAS HOTEL EXCELSIOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie MAYNARD Me Laure

Madame [C] [Z] [A] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 15] (36) [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX ayant pour avocat plaidant Me Laure

1986 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 6], représentés par Maître Houda MARFOQ, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #E1589 et par Maître Laure

rapport de Mme le conseiller PALISSE, et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS