Choiseul fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation donnée intuitu personae à une personne physique ne peut être transmise à une personne morale

des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de la mesure conservatoire par laquelle l’administration du collège Louis

Jean-Louis X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2003, qui a alloué à M.

Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M.

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Mme Brigitte Z..., lors des débats, et Mme Guyonne

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 septembre 1988, qui l'a condamné, pour fraude commerciale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée au projet de division de la parcelle cadastrée section CZ 63 à Saint-Louis

involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

effectuaient des travaux de terrassement pour le compte de la ville de Charleville-Mézières sur le terrain communal, découvrirent rue de Gonzagues, des pièces d'or et d'argent frappées aux effigies de Louis

Pierre-Louis X, demeurant ... ; M.

à la loi.

; - la rue de Château-Landon ; - le boulevard de la Villette dans sa totalité ; - l'avenue de Flandre jusqu'au passage de Flandre ; - la passerelle de la Moselle ; - la rue de la Moselle

Jean-Louis X..., notaire, et les Mutuelles du Mans Assurances, son assureur, devant le Tribunal de grande instance de Meaux qui, par jugement du 4 mars 2010, a : - condamné in solidum M.

Jean-Louis Y... né le 11 Août 1954 à PONTEUX demeurant ...

suivante dans l'affaire entre : Société LDC SABLE BP 88 ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS et CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis

Article 3 : La SNC LE TRIANGLE versera au département de la Moselle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vuitton, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Louis Vuitton Malletier, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Christian Dior couture, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à