Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la SCI LA PIERRE D’ANGLE à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la SCI LA PIERRE D

Monique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A... pour tentative

Louis Y..., domicilié [...], 2°/ M. Hugues Y..., domicilié 20 Cheyne walk, [...] Londres (Royaume-Uni), 3°/ M.

Contre-enquête sur une catastrophe annoncée", dont le journal France Soir a rendu compte, le 10 mai 1993, par un article retenant "l'erreur du pilote" ; que, le 12 mai 1993, M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, infraction à la loi

30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi

après avoir constaté que la victime avait chuté sur la chaussée avant l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1, 3 et 4 de la loi

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents

En outre, le projet d'aménagement et de développement durable vise à maîtriser la densification des tissus urbains existants afin de prendre en compte les objectifs de la loi ALUR, en s'assurant du respect

K se prévaut de la proximité du lotissement dénommé " la Tuilerie ", lequel est également séparé du centre de la commune par cette rivière, sa parcelle en est distante de plus de deux cents mètres et se

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 11 de la loi

Pierre B..., 4 / Mme Marie-Christine Z..., demeurant tous ..., 5 / le Groupement foncier agricole d'Aire Belle, dont le siège est ..., 6 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

publique, des articles L. 626 et L. 627 dans leur rédaction antérieure et applicable à la cause du Code de la santé publique, ensemble méconnaissance du principe de l'application non rétroactive de la loi

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Publi-Jir fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion

Jean Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et