Localité 1] Représentée par Monsieur [S] [V], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation INTIMÉ : Monsieur [O] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Naïma MOUDNI-ADAM

Plaidant par Maître Stéfania PAGANO, Avocat au barreau de GRASSE.

75014 PARIS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me François-Xavier FAYOL, avocat au barreau de VALENCE INTIMES : Madame Béatrice Y... veuve Z... agissant tant en son

représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me MERMET, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIMEES : Madame Michèle X... née Z... ...

le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

postulant du Barreau de RENNES et par Me Eléonore DUMARSKI substituant à l'audience Me Carole CODACCIONI, Avocats plaidants du Barreau de LYON DÉFENDERESSE à la requête en retranchement : Madame

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Emmanuel VOISIN MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Autre(s) qualité(s) : Appelant devant la 1ère cour d'appel DEFENDERESSE

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire MACARIO, avocat

DES LIEGES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat

, avocat au barreau de NICE, Madame [A] [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

né le 25 Novembre 1954 à MONTLUCON (03100) ... 78380 BOUGIVAL assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS SA RTE EDF

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 avril 2024, le 23 décembre 2024 et le 27 mars 2025, Mme B..., représentée par la société d’avocats Pommier, Cohen et associés

mars 2021 dans laquelle elle demandait le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et a fait élection de domicile au cabinet d’avocats

de [Adresse 2] par Pierres Investissement, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS, avocats au barreau

Olivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

Mochi, avocat,                                

déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2022 DE [Localité 18] N° RG21/00260 APPELANT : Monsieur [M] [Z] Chez Association [19] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Thelma PROVOST, avocat