La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

C'est en réalité vainement que les intimés se retranchent derrière l'opposabilité du jugement de tutelle à la Bailleresse quand l'article 530 du code de procédure civile pose pour seule condition à son

Or, le salarié établit qu'il a échangé par mail avec différents intervenants entre 18h25 et 19h30, soit après être rentré chez lui.

France du 28 septembre 1999, n° 29340/95, Recueil des arrêts et décisions 1999-VI).

Selon eux, le caractère exorbitant résulte, d’une part, des dépenses réalisées en vain et, d’autre part, de la perte de valeur résultant de l’inconstructibilité.

de négociation avec les compagnies d'assurance à compter de courant 2016 : - d'une part, les premiers mots de cette même phrase ont trait à l'administration de cette villa, sans restriction, ce qui va

Malheureusement, dès l'entame du projet, nous avons attendu vainement, de la part de PROVEN, les renseignements nécessaires et sous forme exploitable des produits transférés.

553 Avenue des chasséens-ZI Avon 13120 GARDANNE Représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIME : Monsieur Jean François X... ... 20600 BASTIA Représenté par Me Valérie

Casadevall ,     P. van   Dijk , ainsi que de MM.   H. Petzold , greffier , et P.J.

  Italie , 6   novembre 1980, §   100, série   A n o 39, Van Droogenbroeck c.

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

This clientele had, in many respects, the nature of a private right and constituted an asset, and hence a possession within the meaning of the first sentence of Article   1 (see Van   Marle and

SCHNEIDER MACOU Association d'Avocats Sophie-Laurence ROY CLEMANDOT & Valérie SCHNEIDER MACOU, - Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Me Julien TSOUDEROS Me Virginie FARKAS

Il y va d’une négligence coupable dans son chef qui, exclut, en l’espèce, que soit admise la force majeure ou l’excuse légitime.

L'intéressé semble s'en être plaint en vain, sauf pour l'interception de sa lettre n° 9, en suivant la filière interne. C. Mme Colne 15.

Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

Dès lors, c'est en vain que l'appelante invoque le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

France [GC], n o 29340/95, § 41, CEDH 1999 ‑ VI).

voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu   ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause ( Van

    Les 22 novembre 1999, 22 septembre 2000 et 6 mars 2001, la requérante demanda, en vain, l’adoption d’une nouvelle mesure provisoire. 22.