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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11-2
Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
Article 7-2
dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), de manière
Article 20
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, recueillir auprès des sociétés
Article 12
Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans
Article 19
en charge par l'Etat ; 2° Les frais de vacations ; 3° Les charges de remboursement des emprunts ; 4° Les acquisitions des biens immobiliers ; 5° Les baux et locations d'immeubles ; 6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière
Article 18
Pour chacune des années suivantes, il sera fixé, avant la fin du premier semestre par le conseil d'administration de la caisse, en fonction de la moyenne des rémunérations soumises à cotisation au cours de l'année écoulée, de manière à attribuer autant
Article 8
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet.
Article 6
L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article
Article 221-III/14
Arrimage des canots de secours .2 dans un emplacement qui convienne à leur mise à l'eau et à leur récupération ; .3 de manière que ni le canot de secours ni son dispositif d'arrimage ne gêne l'utilisation d'un radeau ou embarcation de sauvetage à l'un
Article L481-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été
Article R356-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
La méthode choisie est appliquée d'une manière constante dans le temps.
Article D4625-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622
Article L501-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Toutes les données et tous les témoignages sont présentés de manière anonyme.
Article L6421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 30
personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière
Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL
LEGIARTI000021263266
et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière
Article R212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
La formation est constituée de telle manière que le total des voix délibérative est impair.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
La chambre de commerce et d'industrie peut publier elle-même les comptes rendus de ses séances et, si elle le juge utile, faire paraître un bulletin contenant le cours des marchandises, le taux de change, et, d'une manière générale, tous les renseignements
Article L70 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73
Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 96
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des critères énumérés dans
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