AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741ed88
24 septembre 2003
24 septembre 2003
591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Liliane X... coupable d'avoir, au préjudice de Marcelle
Source officiellePage 40 sur 376
cr
PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jacob X
613725c8cd580146774207ea
24 novembre 1998
24 novembre 1998
MAROCCO (INTRAMAR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon de marque
Source officielle