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7 501 résultats pour « Margules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741ed88

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Liliane X... coupable d'avoir, au préjudice de Marcelle

Source officielle

Page 40 sur 376

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CC

cr

PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jacob X

613725c8cd580146774207ea

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

MAROCCO (INTRAMAR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon de marque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a0cdc6046d47e13a95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1] - RG n° 22/02508 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame [N] [O] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7a9

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 janvier 1989, en matière correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, l'a condamné

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d62

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

second arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit qu'une somme d'un certain montant devrait figurer au compte de l'indivision, au titre des dépenses exposées pour la conservation du bien de Mareil

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TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'une marque enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu

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CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Exposé des faits et procédure : Le 18 octobre 2010, la société Distribution leader price (DLP) et I'EURL Primadera ont signé un contrat de licences de marque

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CC

civ1

61372467cd5801467741538b

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, s'applique à "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque

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comm

6137214acd580146773f2916

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris 22 septembre 1988) la société Nashua France, titulaire de la marque

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CC

comm

61372271cd580146773fd14e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le même graphisme accompagné des mots Air France déposée le 27 novembre 1974 et renouvelée le 30 mars 1984 pour désigner les produits et les services dans les classes 1 à 42, et de la marque comportant

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CC

comm

6137234fcd580146774081ac

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X... et Z..., propriétaires de la marque Who's Next, et la société SODES ont décidé de mettre en place dans l'enceinte des sessions de septembre 1994, janvier et septembre 1995 du salon international du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00201

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

A l'issue de l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'usage et de reproduction de la marque [1] et au cours de laquelle M.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, courant 1993, des vêtements masculins de marque

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CC

comm

61372333cd58014677406bd9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcel Braud, dont le siège social est

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CC

soc

6137228acd580146773fe354

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Martel Catala, ayant son siège social BP. 88 à Sélestat (Bas-Rhin

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