la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 novembre 1996, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS : - Gaston X... pour complicité du délit de tenue illicite d'une maison

d'une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 4], à [Localité 8] (Yvelines).

[J] [X] et Mme [T] [D] ont contracté mariage le 14 septembre 2019 à AVION, sans contrat de mariage préalable.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 octobre 2025, à laquelle le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage a été annexé, le juge de la mise en état a dit

respecter la contradiction ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait déposé des écritures dès le 27 décembre 2017, que selon avis de fixation du 15 juin 2018, le conseiller de la mise

pas ou elle n'entre plus ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que depuis 1971, l'activité principale de la société Drouin était la vente d'articles se rapportant au confort et à l'agrément de la maison

Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce), au profit de Mme HEBERT Y..., demeurant ... à Notre-Dame de Bondeville, Maromme

[F] (maison mère) ou de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble sis [Adresse 2], alors « que lorsque le juge envisage la saisie d'un bien n'appartenant pas à la personne mise en examen,

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que lorsque le juge envisage la saisie d'un bien n'appartenant pas à la personne mise

Mario, - A...

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Z... s'était engagé à construire une maison d'habitation au profit de Mme X... ; que le 3 octobre 1977, M.

I... et à la présente affaire ; mais qu'il n'est pas contesté que cette demande de mise en liberté ne comporte ni la signature de M.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 20/03/2026 pour un jugement y être rendu.

La SAS Haras du [Localité 2] Margot n'a pas constitué avocat.

Yolande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 février 2001, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés