; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom

Clotaire C..., ayant demeuré à Morne Gommier, Le Marin, décédé en cours d'instance, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - M. Denis C..., - M.

D..., demeurant 10, Cour La Houssaye, 35400 Saint-Malo, ès qualités d'héritière de son mari, 10°/ de M.

A..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 22 juillet 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un certificat

Barthez, - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s69CD7C00 { width:277.84pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était agent administratif, affectée au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277

:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s888E4C48 { margin-top:18pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Roger, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 491/97 et 496/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 1208/97 et 1210/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 427/97 rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 1280/97 rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 409/97 et 417/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 423/97 et 426/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion