[O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « électricité » (C-01.07) ; « électricité » (E-02.01) ; « machines » (E-04.02) ; « ascenseur

cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), sous le n° 2609/87, au profit de : 1°/ La société Matrot, société anonyme dont le siège social est à Noyers-Saint-Martin

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Dubreuil, exerçant sous l'enseigne Etablissements Rouquette Dubreuil, dont le siège social est chemin Le Rouleur, Chelles (Seine-et-Marne

La Cour de cassation jugeait que, par application de l'article 3 de cette convention, le titulaire d'une créance maritime pouvait saisir le navire auquel sa créance se rapporte, même si le propriétaire

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 6 000 euros d'amende

bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance de l'application de cette convention au rapport de travail ; qu'en refusant d'appliquer la convention collective des garages de la Martinique

expert-comptable très éloigné, quand il était possible de choisir un expert-comptable local tout aussi qualifié ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de la société Roger Albert, établie à Fort-de-France en Martinique

C... avait été depuis cette date transféré en Martinique ; que la convocation adressée à Maître K... l'informant de la date et de l'heure du débat mentionnait, outre l'heure Martinique, celle de métropole

Alain X... à Mme Martine Y...

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

.; que Christiane A... prétend que son mari lui avait dit son intention de monter une affaire au Brésil; que Juliette B... a déclaré, pour sa part, qu'elle pensait initialement s'installer à Cayenne et

Martine, épouse Y..., - Z...

des heures où l'ensemble du personnel est présent dans l'entreprise, condition qui serait d'ailleurs impossible à réaliser lorsque, comme en l'espèce, en raison de l'organisation du scrutin un samedin matin

déclaré Valérie X... coupable du délit de non représentation d'enfant; "aux motifs que, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 mai 1993, Valérie X... s'est vu confier la garde de l'enfant mineure Marine

unique : Attendu que Henri X..., chauffeur routier au service de la société Laperrière Frères, qui effectuait un transport pour le compte de celle-ci, est décédé brusquement le 29 juillet 1986 au matin

le moyen, qu'en affirmant que le geste de Robert X... avait été dicté par une motivation personnelle étrangère à ses conditions de travail, après avoir constaté que l'intéressé avait été informé le matin

[J] et à la société Brise marine. 3. Le 19 novembre 2015, M.

[L] a été engagé à compter du 19 octobre 1989 par la société Parisot sièges en qualité de mécanicien de machines à coudre, promu par la suite responsable du service entretien ; que le 17 novembre 2010,

devait être livrée "en marche" le 19 février 1990, à peine de pénalités de retard; que ce terme "en marche" pouvait s'entendre d'une mise en marche effective de la machine au sein du circuit des autres

expose l'excellent état de son véhicule et l'existence d'un dispositif stabilisateur de caravane rendant impossible tout tangage mais cette donnée est infirmée par les dépositions des témoins Guilmot et Busin