dommages-intérêts ; "alors que la partie civile, qui n'a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable, ne saurait intervenir devant la juridiction du second degré et y faire plaider

déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

pièces de la procédure que le contrat et la lettre sur lesquels la cour d'appel s'est fondée ont été produits par la société Interco en cours de délibéré, le 28 janvier 1994, après que l'affaire ait été plaidée

Z... fait plaider qu'il sollicite principalement une semi-liberté de fin de semaine, et subsidiairement un placement sous surveillance électronique ; que cependant, la cour ne peut que relever l'instabilité

D E C I D E : Article 1er : La demande d'autorisation de plaider présentée par M. A B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Représenté par Me Gérard CHEMLA, avocat au barreau de REIMS (SCP ACG & ASSOCIES), INTIMES A TITRE PRINCIPAL APPELANT INCIDENT : 1) Monsieur [W] [N], né le 5 septembre 1995, à [Localité 9] (MARNE

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, président et par Mme Catherine CURT, greffier présent lors du prononcé. Selon acte sous seing privé du 22 juillet 2005, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Tribunal d'Instance de PARIS 10ème - RG n° 11-13-000286 APPELANTS : Monsieur [Z] [J] [F] Né le [Date naissance 1].1926 à [Localité 2] (TUNISIE) demeurant au [Adresse 3] Représenté et plaidé

infirmer le jugement, l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées par l'ASL le 10 novembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ASL avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 9 mars

du 25 mars au soutien de ces observations orales à l'audience de Monsieur X...

Le conseil du prévenu plaide au principal l ' irrecevabilité de son appel en raison du défaut de la requête visée à l' article 507 du Code de Procédure Pénale, la décision déférée ne mettant pas fin à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-15.663 contre l'ordonnance n° RG : 20/00086-20/00446 rendue le 16 mars

[Localité 1] (Zaïre) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Jean-Marc

    Dans ses observations orales devant la Cour, le Gouvernement a plaidé que tant le libellé non équivoque de l’article 12 que la jurisprudence de la Cour indiquent que le droit de se marier

A défaut, il plaide qu'il n'a jamais agi de mauvaise foi dans la gestion de sa société.

Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Philippe REULET, avocat APPELANT d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, en date du 05 Mars

2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 septembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 18 OCTOBRE 2018, à 9 heures 30, Madame