MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [P] [N] épouse [U] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu

au Greffe RG j2025000039 AFFAIRE 2020043694 ENTRE : SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est 22 avenue Paul Adam 75017 Paris - RCS B 444 353 262 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu

MARIE CLAIRE ALBUM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 Expéditions exécutoires délivrées

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 349 501 676 Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Matthieu

LIGNE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 463 202.499 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

Jean Mathieu X... ... 20114 FIGARI défaillant Mme Noëllie X... épouse G... née le 11 Janvier 1933 à Figari (20144) ... 13008 MARSEILLE CEDEX 08 défaillante M.

Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

commerce ; 2°/ que le juge-commissaire, qui est chargé de veiller au bon déroulement et à la rapidité de la procédure collective en application de l'article L. 621-9 du code de commerce et qui, en matière

sécurité des travailleurs, la même infraction ne peut être retenue à la fois contre le chef d'entreprise et contre le préposé délégué par lui et que, dès lors, l'arrêt ne pouvait, sans se contredire ou mieux

pour prendre et faire respecter les mesures de sécurité"; "alors que, pour que la responsabilité pénale du préposé puisse être retenue, il est nécessaire que l'employeur délègue ses pouvoirs en matière

la prescription étant acquise depuis le 30 novembre 1990, cette ordonnance n'a pu faire renaître une infraction qui a été prescrite depuis plus de six ans avant qu'elle soit rendue ; "alors qu'en matière

Pour fixer le montant de l'assistance définitive par tierce personne l'arrêt retient que le taux horaire devait être fixé à 22 euros correspondant mieux aux besoins de M.

Ces sociétés font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société RJA et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur les demandes la concernant, alors « qu'en

du Code pénal, engage la responsabilité de celle-ci pour les blessures subies par [D] [K] et qui lui ont occasionné trois mois d'incapacité totale de travail » quand cette motivation établissait, au mieux

placements qui faisaient référence à des sociétés ayant pignon sur rue et très sérieuses ; qu'au moment des versements de fonds, Daniel X... faisait des simulations du rendement de ces placements pour mieux

ayants droit des victimes font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance d'Angers incompétent pour connaître de leurs demandes à l'encontre de la société Air Asia, de les renvoyer à mieux

judiciaire incompétent au profit du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion pour connaître des conclusions de réintégration formulées par Madame [H] ; En conséquence, - renvoyer Mme [H] à mieux

prévision à 5 ans, à l'évolution défavorable de la conjoncture, en conséquence de quoi elle avait déterminé des mesures d'investissements complémentaires tendant à assurer in fine un investissement mieux