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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372117cd580146773f0e94

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

a été licencié le 30 novembre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout

Source officielle

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Journal officiel
Créations

TOUZET, Matthieu

SIREN 951562412Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/03/2025

Voir →

CC

comm

6079d3d39ba5988459c59999

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

redressement judiciaire de la société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), rendu en matière

Source officielle
CC

comm

61372363cd58014677409256

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

jugement du tribunal de commerce de Rennes du 23 mars 1993 ; qu'un plan de redressement avec cession de l'entreprise fut arrêté par jugement du 19 octobre 1993, la proposition de la société Mailleux, ou de toute

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CC

civ2

61372340cd580146774075c8

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

mécaniques et électriques du navire dont il avait la responsabilité et ayant conduit à des avaries graves et successives ; qu'après avoir ordonné une expertise, un tribunal d'instance, statuant en matière

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

en lisière d'une zone boisée et en situation de risque exceptionnel d'incendie, une moissonneuse-batteuse non entretenue conformément aux prescriptions du constructeur et projetant de ce fait des matières

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CC

cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

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CC

comm

6137246dcd58014677415679

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

redevable et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière

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CC

comm

6137246dcd5801467741567a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

redevable et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02312

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

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CC

civ2

61372187cd580146773f48a5

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

a été soulevé d'office et sans que les parties aient été invitées à s'expliquer ; alors que, d'autre part, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant trait, non à une mesure provisoire en matière

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soc

61372668cd58014677425557

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Z... fait grief à l'arrêt, d' avoir rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier

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CC

soc

613723f1cd580146774102d3

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen, que l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; qu'en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00334

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00435

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

considérant que l'article L 2316-3 du code du travail, donnant compétence au comité social économique central pour désigner un expert dans le cadre d'une consultation relative à un projet important en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00524

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [W] à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01519

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

[S] et [M] chacun à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de

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cr

6137262acd58014677423719

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " 1) alors qu'en matière

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cr

613725c4cd58014677420625

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

délit d'agression sexuelle ; "aux motifs que, "selon la plaignante, le prévenu "l'avait emmenée de force dans sa chambre, s'était allongé sur elle, lui avait baissé de force son collant et son slip, tout

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civ3

613723d1cd5801467740e91d

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

les parties ; Q'en statuant ainsi, sans rechercher si la société ACTP n'avait pas, en se bornant à exécuter le remblai litigieux conformément au devis accepté par toutes les parties, manqué au devoir

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CC

civ3

61372203cd580146773f97ce

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières

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