AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372117cd580146773f0e94
6 février 1990
6 février 1990
a été licencié le 30 novembre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout
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comm
6079d3d39ba5988459c59999
4 juillet 2006
4 juillet 2006
redressement judiciaire de la société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), rendu en matière
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