C A et au préfet du Val-de-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le magistrat désigné par la Présidente du tribunal, Signé : R.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026 le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens sont infondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026 le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens sont infondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 25 octobre 2021 et 23 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Isaac X..., 2°) Madame Victorine X..., épouse de Monsieur X..., demeurant tous deux à Garges Les Gonesse (Val-d'Oise

volontaire Représenté par Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie

bien que régulièrement convoqué INTIMÉE : URSSAF [Q] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée par Me Matthieu

régulièrement convoqué INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée par Me Matthieu

[F] [Z], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des finances publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2014 N°2014/90 Rôle N° 12/22859 [K] [M] C/ CPAM DU VAR ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2014 N°2014/89 Rôle N° 12/22857 [Q] [K] C/ CPAM DU VAR ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement

352J-W-B7I-C6G7U N° MINUTE : 1 JTJ RADIATION du lundi 07 juillet 2025 Dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau de VAL

par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, substitué par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDERESSE : Madame [N] [U] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet du Var fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 7 décembre 2021 est annulé.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de Mme B et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du département du Var ; Considérant