AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabe
8 avril 2025
8 avril 2025
D'OLONNE substituée par Me Astrid GARRAUD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE INTIMEE : Compagnie d'assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Maxime
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5e chambre
DTA_2507726_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur le refus de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté du 30 juillet 2025 a été signé par Mme Maxime Ahrweiller Adousso, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, qui a reçu délégation
Source officielle