obbligo esclusivo di acquisto assunto da grossisti che rivendono tali prodotti ai dettaglianti in uno spazio commerciale specifico della stessa area - Discriminazione - Effetti sul commercio tra Stati membri

C..., représentée par Me Mejeri, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A, représenté par Me Mechri, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un

CASELLA, Mme TOURRET, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Jean X..., de par son mode de vie habituel, a pris, le soir des faits et au mépris de toute règle de prudence eu égard notamment à son âge, le risque d'introduire à son domicile et de recevoir un inconnu

correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris

surélévation de celui-ci en violation du permis de construire et du permis modificatif qui lui avaient été accordés les 19 juillet 1989 et 3 décembre 1990, et pour avoir poursuivi lesdits travaux au mépris

le fondement des dispositions des articles L. 3336-2, L. 3336-3 et L. 3352-9 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'un débit de boissons au mépris

commercial (le CIC) a rejeté, à partir du 4 février 2002, tous les effets qui lui étaient présentés et que la situation du compte ne permettait pas d'honorer ; que, reprochant au CIC d'avoir ainsi, au mépris

débiteur du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1997, établit que Françoise X... a prélevé, à des fins personnelles, des sommes s'imputant nécessairement sur les fonds clients et s'est mise sciemment, au mépris

pour lui asséner au moins trois coups de masse sur la tête provoquant de nombreux foyers de contusions hémorragiques temporales, pariéto-occipitales et fronto-basales droits ainsi qu'une hémorragie méningée

.; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant acquis 49 % des parts de la société Médicci, contrôlée par X... Y... et dont l'épouse a été gérante jusqu'en 1988, X...

ainsi gérer l'activité de réalisation des aménagements intérieurs des bateaux en bois, en employant les mêmes machines à commande numérique que celle de la société ADM Brodu et avec des personnels menuisiers

conforme, selon le procès-verbal de l'inspection du travail, aux normes de sécurité puisqu'elle ne disposait pas de système de freinage et d'arrêt d'urgence ; que le prévenu indique que Mickaël Y..., menuisier

radiation du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004047 Demandeur (s) : SUPERVOLT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Didier LEBON/Barreau de Lille Défendeur(s) : MEHARI

Y... et à la communauté immobilière "Le Florence-Le Médicis", pour rejoindre un autre égout, une canalisation d'évacuation des eaux usées de l'immeuble collectif qu'ils projetaient de construire sur leur

u r-Renju tan-Norveġja dwar l-assoċjazzjoni ta’ dawn iż-żewġ Stati fl-implimentazzjoni, fl-applikazzjoni u fl-iżvilupp tal-acquis ta’ Schengen – Ftehim dwar il-proċedura ta’ konsenja bejn l-Istati Membri

Monsieur [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS