moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Mille pièces auto moto fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le professionnel, fût-ce une personne morale

- subis par la victime directe ; qu'en retenant que cette clause exclut de la garantie de l'assureur les dommages moraux subis par la victime par ricochet, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

du chef d'homicide involontaire en excluant la violation manifestement délibérée d'une obligation et ont déclaré, après requalification, la société [1] coupable d'homicide involontaire par personne morale

à raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mise en évidence par les opérations de liquidation de cette personne morale, il appartient au mandataire liquidateur de rapporter

solidum la SCI La Villalodge et société ICA patrimoine à leur payer 55.000 euros de dommages et intérêts, au titre de leur préjudice matériel, outre celle de 10.000 euros au titre de leur préjudice moral

[J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral. 7. En statuant ainsi, alors que MM.

cocontractant des époux [Y], et de la société BPCE Lease Réunion, agissant sur le fondement du contrat conclu avec les époux [Y], ce dont il résultait qu'il ne pouvait que s'agir de la même personne morale

[B], ce dont il résultait qu'il ne pouvait que s'agir de la même personne morale ; qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société

moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

: Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé aux demandeurs l'intégralité de leurs demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale

d'avoir dit que l'appel de l'ONF avait été valablement interjeté, alors, selon le moyen : 1 / que la vérification des pouvoirs de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

Mme N... fait grief à l'arrêt de déclarer son offre d'acquisition irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de fait de la personne morale

à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

son poste le 27 août 2010 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 14 décembre 2010 ; qu'estimant que son licenciement était consécutif à un harcèlement moral

tels faits étant intolérable ; que si la matérialité des faits n'était pas discutable, il n'en restait pas moins qu'Yvette X... pouvait valablement faire valoir qu'elle avait cédé à une contrainte morale

manque de base légale, méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la partie civile 200 000 francs de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral

fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne morale