Couderc, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-20.166 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

Par une requête n° 2520062/6-3, Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande.

des services pénitentiaires de Paris Région Ile-de-France leur refusant, pour l’accès au quartier d’isolement du centre pénitentiaire de la Santé au titre de leur droit de visite parlementaire, d’être munis

requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 17 février 2025, Mme A B, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard

Eu égard à ce qui vient d'être dit, il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de munir M.

Il a été placé en garde à vue le 14 mai 2025 pour des faits de conduite sans permis et défaut d’assurance.

séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de la munir

Eric S..., demeurant ..., Le Grand Village, 30650 Rochefort du Gard, 14°/ M. Marc E..., demeurant ..., 15°/ M.

au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

B..., ressortissant roumain né le 6 mai 1991, a été placé en garde à vue le 2 décembre 2025 par les services de la police judiciaire de Juvisy-sur-Orge pour des faits de recel de vol.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu dès qu’il a muni M.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir

Me Rosin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus née du silence gardé

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

- Nous avons constaté qu'auprès de notre client «La Brasserie Européenne Gare de Lyon' vous avez embauché au mois de juin 2008 des salariés brésiliens détenteurs de faux papiers.

A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il le munisse dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour.

Or, et ainsi que cela ressort du site internet de la préfecture du Gard, il est constant que la préfète du Gard a mis en place pour les premières demandes de titre de séjour une procédure matérialisée

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que le comptable de la direction générale des impôts de Garges