la directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

la directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

suffisamment motivé sa décision et n'a pas répondu aux conclusions ; que, 2 / s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, la société Sport rappelait que l'expert avait calculé une somme nette

X... avec l'aide non rémunérée de son épouse déployait des activités de dépannage et de livraison de fuel, le chiffre d'affaires réalisé par la vente de carburants était nettement supérieur au chiffre

X... étant intervenu début février 1992, le bilan au 31 décembre 1991, de la société devait faire apparaître un résultat courant avant impôts négatif de 2 309 527 francs, et une perte nette de 1 519 421

société était exclusivement consacré à la gestion des besoins de fonctionnement du comité d'entreprise ; que pour juger le contraire, la cour d'appel a retenu que la convention d'entreprise distinguait nettement

EEM avec une valeur nette comptable de 16,13 M euros à l'actif dans les comptes sociaux EEM et 13,7 % des capitaux investis du groupe et a contribué à hauteur de 1,8 million d'euros au résultat net du

décomptes auxquels la cour s'est elle-même référée que les sommes allouées à la salariée n'ont pas été calculées en brut comme celle-ci le sollicitait mais manifestement sur la base d'une rémunération nette

disposait, en l'absence de documents probants, « de l'évaluation sociale établie par les services de l'aide sociale à l'enfance qui a exclu sa minorité et de l'examen osseux qui a conclu à un âge nettement

Lorraine, et la somme de 330 000 euros à Me Y... ès qualités ; "aux motifs qu'il était établi que la SA Eesa France avait racheté à Gérard X... les parts sociales qu'il détenait, alors que la situation nette

Ludovic Y... ont toujours été très nettement supérieurs aux besoins de son entretien et de son éducation, quand bien même Edith Y... l'aurait traité à peu près comme l'un de ses propres enfants et l'aurait

danger d'autrui ; "aux motifs qu' "en raison d'une vitesse trois fois supérieure à celle autorisée en agglomération, du lieu où elle a été constatée et des circonstances climatiques, réduisant très nettement

la Directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

Z... ont été fixés par postes nettement différenciés ; que la demande formée ne modifie par ces droits qu'il convient de considérer comme définitivement acquis ; que par suite d'une erreur d'addition

policiers enquêteurs les dires de Lionel Y... indiquant en particulier qu'ils avaient quitté ensemble vers 19h30 le Cannet des Maures pour regagner Draguignan ; que le même Philippe D... s'est montré nettement

la directive du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

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la Directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement