délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque San Paolo a fait assigner en paiement

la société Lizsol ; que la société France Handling a été autorisée à consigner entre les mains d'un séquestre, une somme correspondant au solde du marché global ; que la société Lizsol a assigné en paiement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Pôle social - N° RG 25/01152 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTP Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI Copies certifiées conformes

Michel X... avait présenté aux juridictions divers documents dont une demande de permis de construire dans laquelle il figurait comme signataire et autre du projet architectural ; que toutefois, la copie

société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 19 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Paris, dans le litige l'opposant à la société Elec-com

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c.) ; que les copies

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période du mois de janvier 2016 au 21 mai 2017 et, par voie

maire de celle-ci, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et faux, en raison de l'envoi, aux habitants de la commune, d'une lettre le mettant en cause, accompagnée de la copie

annuel, c'est-à-dire les décomptes de répartition des charges entre copropriétaires, ainsi que la copie des avis relatifs au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. 16.

Code civil ; Attendu que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement

saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie

actes critiqués, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en refusant de faire connaître les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'ordonner la cessation des actes de copie

DE PARIS D'UNE REQUETE RELATIVE AU BIEN FONDE DE L'UTILISATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET A L'IMPUTATION DES PAIEMENTS DEJA EFFECTUES PAR LUI ; CONS.

Copie exécutoire : PMBA AARPI - Me Victor DE BELOT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

LE MODIGLIANI REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE VERTFONCIE c/ [I], [L] [N], [B] [F] épouse [N] Copie certifiée conforme le : à : - M et Mme [N] (2) - Dossier Copie exécutoire délivrée le :

réclamées ou de faire figurer le calcul détaillé des cotisations réclamées ou même l’assiette des cotisations retenues.

Serge Y..., demeurant Saint-Georges, 15100 Saint-Flour, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société COPA Haute-Auvergne

" Fief de Feusse " à Marennes, dans les locaux professionnels occupés par la SARL Mobil Park, camping " Le Joyeux Faune " avenue de la Palmyre aux Mathes ; " aux motifs que, vu la pièce n° 5-1 : copie