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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le conseil municipal de la commune de Hangviller a décidé, en 2014, de réaliser un lotissement dans la partie nord de son territoire, au lieu-dit Kleinfeld, sur des parcelles classées zone A constructibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
la propriété de la région Bretagne qui ne relève pas des obligations de l'article 53 A du code général des impôts et il ne peut pas être déduit de l'existence de quelques agencements figurant à son bilan
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e0154c74e929a9d8fa3d19
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 02 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 24/07397 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DKO AFFAIRE : Mme [U] [M] veuve [D] (Maître Pascal
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020/3907 du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val de Marne a prononcé la carence de la commune au titre du bilan
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69fd853ccdc6046d4704dcd4
5 mai 2026
5 mai 2026
barreau de BORDEAUX INTIMÉE d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Mars 2026 devant la cour composée de : Président : Pascale
Source officielle3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6c9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal
Source officielleChambre civile 1-1
668e2580fcf93851fdd6490b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SCP[G] [G] prise en la personne de Me[T] [G] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SCP [L] [Q] prise en la personne de Me [L] [L] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea31
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SCP [X] [X] prise en la personne de Me [Z] [X] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea32
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SCP [H] [D] prise en la personne de Me [C] [H] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea33
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SCP [L] [F] prise en la personne de Me [T] [L] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 8] [Adresse 9] représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea34
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SCP [G] [T] prise en la personne de Me [A] [G] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89def
19 octobre 2007
19 octobre 2007
la Cour assisté de Maître AZANCOT Léon avocat, toque D1273 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale
Source officielle1ère chambre
DTA_2202803_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la commune sur ce point, les deux parcelles sur lesquelles doit s'implanter le projet litigieux sont actuellement toutes deux déjà bâties. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
haut de la parcelle, vers le chemin de Saint-Vincent, ainsi que d’un deuxième accès se faisant par le bas de la parcelle grâce à un chemin de terre longeant les berges du Gardon, dans « le secteur le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403729_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le moyen tiré de ce que la modification simplifiée en litige aurait dû rectifier le classement de ces parcelles en zone naturelle ne peut donc qu’être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
9 novembre 2010
représentée par Me Bernard DE LAMY Pascal A... représenté par Me Bernard DE LAMY SARL FINANCIERE Y...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507765_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Villejuif a prononcé le retrait du permis de construire une résidence étudiante sur les parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94266
28 mai 2018
28 mai 2018
Francis BIHIN, président de chambre, président, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M. Serge GRAMMONT, conseiller, qui en ont délibéré.
Source officiellePage 40 sur 202