juge qui prononce une peine d'emprisonnement susceptible d'aménagement doit, s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement sa décision, soit en établissant que la personnalité du condamné ne permet

paiement, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article 117 du Code de commerce, la mention formelle d'une opération d'escompte d'une lettre de change sur un relevé de compte bancaire non contesté permet

grave et que la salariée avait téléphoné l'après-midi même au directeur adjoint pour lui demander si elle pouvait reprendre sa démission, ne pouvait se borner à déclarer qu'aucun élément sérieux ne permet

salarié ainsi que sa position dans la classification, de façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification professionnelle du poste réellement occupé, ce qui ne permet

du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'avoir écarté leurs conclusions du 26 février 1992, alors que l'affaire ne doit être renvoyée à l'audience que lorsque l'état de l'instruction le permet

et que le non-respect de ces règles dans son contrat de travail aurait dû conduire le conseil de prud'hommes à requalifier le contrat, et alors, selon le deuxième moyen, que si l'accord des parties permet

conclusions déposées par la locataire la veille du jour où l'ordonnance de clôture a été rendue, alors, selon le moyen, que la clôture ne peut être prononcée que lorsque l'état de l'instruction le permet

demande d'entente préalable et lui impose de prendre en charge les actes effectués à hauteur de la cotation proposée par le professionnel de santé, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale lui permet

demande d'entente préalable et lui impose de prendre en charge les actes effectués à hauteur de la cotation proposée par le professionnel de santé, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale lui permet

qui lui fait perdre le bénéfice du contrat de location-attribution, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a retenu que "le particularisme du contrat de location-attribution ne permet

(Bordeaux, 15 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article L. 135-5 du Code du travail, l'inexécution d'un engagement contracté permet

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen, que l'article R. 511-8.1 du Code rural ne permet l'inscription d'un électeur dans le collège des chefs d'exploitation

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que ladite décision, faute de comporter un rappel quelconque des prétentions des parties, ne permet pas de connaître

préjudice, à la suite d'infiltrations d'eau ; Attendu que la SCI Immogel fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que seule l'existence d'un trouble anormal du voisinage permet

éléments relatifs aux sommes restant dues ; que, d'autre part, en se bornant à indiquer que Mme Z... n'apportait pas la preuve irréfutable de sa demande de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes ne permet

aux exigences de la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que seule la faute exclusive du créancier permet

le propriétaire des biens saisis de la décision ne prononçant pas une telle confiscation ; que cette connaissance ne peut résulter de façon certaine que de la notification de la décision, qui seule permet

[G], alors : 1°/ que, non signée par un greffier, la mention manuscrite « je fais appel », apposée sur la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne permet d'attester ni