notamment à l'âge de l'enfant à l'époque des faits, les juges du second dégré auraient privé leur décision de base légale ; et alors, enfin, qu'en énonçant que l'attitude du père vis-à -vis d'autrui a perduré

selon le moyen, d'une part, qu'eu égard à l'avertissement formel du 8 mars 1991, l'employeur était en droit de licencier plus d'un mois plus tard le salarié pour des insuffisances de même nature ayant perduré

. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge - Application en matière fiscale.

assigné, ainsi que Mme [N], en acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré de loyers ; que, soutenant que le refus de la RIVP de lui accorder le transfert du bail lui avait fait perdre

X..., notaire, à défaut d'avoir renouvelé en temps utile l'hypothèque dont elle bénéficiait en garantie d'une créance, avait dû la réinscrire, lui faisant ainsi perdre son rang hypothécaire, ce qui l'avait

, depuis le 1er février 1984, la gestion d'un restaurant d'entreprise appartenant au groupement d'intérêt économique Clichy Morel Pouchet ; qu'ayant appris, avant les vacances d'été, qu'elle allait perdre

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et ordonné le remboursement des sommes qui avaient été allouées à Mme Y... en première instance alors qu'un constat d'huissier ne perd

le juge ne peut, pour évaluer le préjudice économique subi par une partie du fait du décès de son conjoint, prendre en considération ses propres salaires dont il n'est pas allégué qu'elle les aurait perdus

comme en l'espèce, le salarié protégé reste attaché à l'entreprise d'origine par un contrat de travail et peut ainsi continuer à y exercer la totalité de ses mandats, la société repreneuse du marché perdu

être annulé par application de l'article 111-3 du code pénal, selon lequel nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire ayant perdu

lui permettant d'exercer la même activité, était inférieur au montant des loyers du local dont elle était évincée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas évalué la valeur du droit au bail perdu

jugement du 5 juin 2018 confirmées par arrêt du 7 février 2019, cependant que ce dernier ayant été cassé sur ce point par arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 2020, l'arrêt attaqué, qui a perdu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre de son préjudice professionnel alors, selon le moyen, que l'expert ayant conclu qu'il avait perdu la possibilité de poursuivre son activité

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1992) d'avoir refusé d'annuler la sanction dont il a été l'objet et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires et de primes perdus

l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 17 janvier 1986; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et considérer que M. .Ayoubi avait perdu

difficultés rencontrées par l'intéressé auprès de la clientèle, alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur, par la formule : "depuis votre entrée en fonction au sein de notre société, nous avons perdu

Mme X..., ayant son mari pour passager, a heurté la glissière centrale de sécurité, en voulant éviter un animal qui traversait la chaussée, et s'est immobilisé sur la voie de gauche ; que Mme X... a perdu

que les pièces qu'il avait produites ne permettaient pas de l'évaluer précisément, alors qu'elle a constaté que faute de transmission par cette société de ses certificats de soudure, le salarié avait perdu

[X] fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait perdu le bénéfice du relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ordonné le 19 octobre 2021 et de déclarer irrecevable son appel interjeté

le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution consiste en une perte de chance de ne pas contracter dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue