AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00926
4 octobre 2011
4 octobre 2011
la marque française "Manhattan" n° 1 511 311 déposée le 17 mai 1988, toutes deux enregistrées pour désigner en classe 34 des produits du tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, la société Philip
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cr
613725e4cd5801467742156f
31 janvier 2001
31 janvier 2001
tous les antagonistes des trois incendies, que les déclarations concordantes également de ses propres employés, ainsi que par l'acceptation même des décisions les condamnant de Patrick et André X..., Philippe
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